OUI : L’article L. 123-1-5 modifié par la loi ALUR ne portant que sur le contenu des PLU, la suppression du COS n’est pas applicable aux POS.
→ 14/11/2016 - Qu’est-ce qu’un PLU « modernisé » pour l’application du changement des destinations et sous destination ?
Les nouvelles destinations et sous-destinations s’appliqueront aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 01/01/2016.
→ 14/11/2016 - Prorogation des délais : combien de temps pour répondre ?, peut-on rejeter une demande de prorogation quand elle est déposée prématurément ?
Le délai de réponse est de 2 mois. Passé ce délai la demande de prorogation est réputée acceptée (article R.424-23 du code de l’urbanisme).
Sous réserve d’une décision de justice, l’administration ne peut refuser une demande de prorogation si elle est présentée deux mois avant l’expiration du permis de construire dès lors que les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évoluées de manière défavorable à son égard (article R.424-21 du code de l’urbanisme).
→ 14/11/2016 - Loi sur l’eau : modèle de prescription :
« Conformément aux dispositions de l’article L425-14, Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article. »
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article. »
→ 14/11/2016 - Les diamètres imposés par la DEA peuvent-ils être intégrés en prescription dans l’arrêté de P.A. ?
OUI : Les dispositions des articles 4 des règlements de PLU/POS précisent que les constructions ou aménagements nouveaux doivent évacuer les eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Des caractéristiques techniques peuvent donc être imposées aux ouvrages d’assainissement. La légalité de la prescription repose sur l’article L. 111-2 du C.U.
→ 14/11/2016 - Photovoltaïques et loi littoral : interdiction si non continuité avec villages/agglomération ?
Les centrales photovoltaïques sont considérées comme de l’urbanisation par la jurisprudence (ex. T.A. MONTPELLEIR 24/02/2011, CAA BORDEAUX 4/04/2013). Elles doivent respecter le principe de continuité avec les zones bâties existantes. Une circulaire du 18/12/2009 précise que la priorité doit être donnée à l’intégration du photovoltaïque aux bâtiments (toiture).
- Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux -
