→ 12/01/2017
– Stationnement à usage
commercial
Extrait de la circulaire du 03/02/2012 : « Les surfaces dédiées aux stationnements
des véhicules ne sont pas constitutives de surface de plancher même si elles
sont destinées à être vendue ou louer.
En revanche,
constituent de la surface de plancher toutes les surfaces non exclusivement
destinées au stationnement de véhicules tels que par exemple :
- les lieux d’expositions des véhicules,
-
les surfaces destinées à entreposer des véhicules (neufs ou d’occasion) en
attente de location, vente ou livraison,
- les surfaces liées à la
réparation ou pour entreposer les véhicules à réparer »
→ 13 /01/2017 - Dérogation ITE
Les
décrets de mise en application de la « dérogation ITE » définissent
les conditions dans lesquelles des dérogations au règlement des PLU peuvent être accordées pour
permettre la mise en œuvre d’une isolation extérieure. La question peut donc se
poser de savoir s’il est possible de déroger aux règles du POS. A priori, la réponse est positive : les
possibilités de dérogation doivent pouvoir être étendu au POS (voir l’article
L.123-5-2 du code de l’urbanisme)
→ 17 /01/2017 -
Antenne de téléphonie mobile en zone N
Certains PLU
interdisent par principe la construction « d’éoliennes et d’antennes sur
supports »
Mais bien
souvent, sont autorisées sous réserve :
1
- celles qui sont «strictement liées et nécessaires au
fonctionnement des réseaux d’utilité publique» (des locaux techniques non
directement liés et dissociables de l’installation principale seraient
interdits)
2
– et sous réserve « de bonne insertion dans le site »,
Par un arrêt du
3/02/2012 la CAA de Nantes a jugé que les antennes relais de téléphonie mobile
constituent des équipements publics d’intérêt général. Par conséquent, l'installation d'une antenne pourrait être autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans le site.
- Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux -
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