Application du RNU au 1er MARS 2017

Les POS non transformés en PLU deviennent caduques à partir du 27 mars 2017.

A compter de cette date, les règles d’urbanisme applicables seront donc les règles du RNU jusqu’à l’approbation du futur PLU.

L’autorité compétente reste le Maire de la commune et les conventions d’instruction avec Lorient Agglomération restent en vigueur.

Mais à compter de cette date l’avis du Préfet sera obligatoire.

Par conséquent, il convient de transmettre dès à présent à la DDTM, une copie des dossiers (PC, PA, DP)* en cours d’instruction pour lesquels une décision ne pourra pas être rendue avant le 27/03.

*Les demandes de certificats d’urbanisme ne sont pas à transmettre.