FOIRE AUX QUESTIONS #2

→ 08/12/2016 – Adaptation mineure

Le principe selon lequel le demandeur doit présenter dans sa notice de permis de construire les motifs d’une adaptation mineure ont apparemment été écarté par un changement récent de jurisprudence :

Arrêt du C.E. rendu le 11 février 2015 : « 3. Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige ; que le pétitionnaire peut, à l'appui de sa contestation, devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables, le cas échéant assorties d'adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations ; »

Toutefois le demandeur d’un permis de construire a certainement intérêt à demander, dans bien des cas, à bénéficier d’une adaptation mineure du PLU, dès sa demande de permis de construire ou d’aménager.

→ 7/12/2016 - projet de division en DP : transmission à l’ABF ?

OUI. Conformément à l'article L.422-4 du Code de l’urbanisme, « L’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l’accord ou l’avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre. »

→ 7/12/2016 - Périmètre de lotissement en DP : zone non constructible ?

Comme pour toute demande d'autorisation d'occupation des sols, il y a lieu, lors de l'instruction, de vérifier que la destination de l'opération soit conforme à la vocation de la zone. Ainsi, les périmètres des lotissements (en DP ou en PA) doivent être situés dans un  zonage conforme à la destination du lotissement.

→ 8/12/2016 - Loi BARNIER

L'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme (dit "loi barnier") institue un principe de non-constructibilité à l'intérieur d'une bande de 100m (ou de 75m) de part et d'autres des voies expresse ou des routes classées à grande circulation, en dehors des espaces déjà urbanisés. Cette interdiction concerne aussi tous aménagements nouveaux (parking, bassin de rétention, etc.). Les dispositions de cet article priment sur un le règlement de PLU ne le respecterait pas.

→ 9/12/2016 – RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

A la suite d’une décision de retrait prise à son initiative, le Maire de la commune reste saisi de la demande initiale. Dès lors, bien que le pétitionnaire n’ait pas confirmé sa demande, il y a lieu de procéder à la délivrance d'un nouvel arrêté (CE 25/06/1982).

- Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux -