mercredi 14 juin 2017
lundi 22 mai 2017
jeudi 30 mars 2017
FOIRE AUX QUESTIONS #4
→ 09/03/2017 –Quelles
prescriptions assortir à l’arrêté ?
– La jurisprudence est très
abondante sur thème :
-
Une prescription doit nécessairement en préciser le contenu à la date de l’arrêté (art.L.421-6
du C.U. « l’administration doit prendre parti sur l’ensemble du dossier).
Il n’est pas possible de renvoyer à une autorisation ou un avis ultérieur non
connu à la date de décision (CAA de Marseille 18/02/1999).
- La
prescription doit porter sur un point précis
et limité et ne saurait rendre nécessaire la présentation de nouveaux
plans du projet (C.E. 27/07/1979)
- Il est nécessaire que la prescription soit réalisable matériellement (CE
14/12/1992). Une prescription dont la réalisation serait impossible peut rendre
illégal l’arrêté (CE 16/10/2015).
- La
prescription doit avoir un fondement
légal et répondre à une préoccupation d’urbanisme.
- La
prescription doit avoir un contenu
technique et ne peut pas se contenter d’un simple renvoi aux normes
opposables au projet. (CAA Lyon 30/06/2007)
A l’inverse est illégal le refus
de permis de construire si la conformité du projet peut être assurée par
l’édiction d’une simple prescription.
→ 20/03/2017 - Caractère exécutoire du permis de construire tacite
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Modalités du contrôle de légalité pour les autorisations
tacites Contrairement
aux décisions expresses, le permis tacite est exécutoire à compter de la date à
laquelle il est acquis ( C. urb., art. L. 424-8). Si la transmission en
préfecture n'est pas une condition de son caractère exécutoire, le permis
tacite reste soumis à l'exercice du contrôle de légalité par le représentant de
l'État, lequel peut déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime
illégaux dans les deux mois suivant leur transmission ( CGCT, art. L. 2131-2 CE, 23 oct. 2013, n° 344454).
L'autorisation tacite relève à ce titre de l'obligation de transmission en
préfecture.
Obligation de transmission au préfet
Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission au
titre du contrôle de légalité si elle a transmis au préfet l'entier dossier de
demande, en application de l'article R*. 423-7 du code de l'urbanisme.
Le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis
ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission
que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.CE,17 déc.2014,n°373681
Cette transmission, associée à la connaissance par le préfet du délai
d'instruction lui permet de déterminer le point de départ du délai dont il dispose
pour déférer au juge.
- Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux -
mercredi 1 mars 2017
FOIRE AUX QUESTIONS #3
→ 12/01/2017
– Stationnement à usage
commercial
Extrait de la circulaire du 03/02/2012 : « Les surfaces dédiées aux stationnements
des véhicules ne sont pas constitutives de surface de plancher même si elles
sont destinées à être vendue ou louer.
En revanche,
constituent de la surface de plancher toutes les surfaces non exclusivement
destinées au stationnement de véhicules tels que par exemple :
- les lieux d’expositions des véhicules,
-
les surfaces destinées à entreposer des véhicules (neufs ou d’occasion) en
attente de location, vente ou livraison,
- les surfaces liées à la
réparation ou pour entreposer les véhicules à réparer »
→ 13 /01/2017 - Dérogation ITE
Les
décrets de mise en application de la « dérogation ITE » définissent
les conditions dans lesquelles des dérogations au règlement des PLU peuvent être accordées pour
permettre la mise en œuvre d’une isolation extérieure. La question peut donc se
poser de savoir s’il est possible de déroger aux règles du POS. A priori, la réponse est positive : les
possibilités de dérogation doivent pouvoir être étendu au POS (voir l’article
L.123-5-2 du code de l’urbanisme)
→ 17 /01/2017 -
Antenne de téléphonie mobile en zone N
Certains PLU
interdisent par principe la construction « d’éoliennes et d’antennes sur
supports »
Mais bien
souvent, sont autorisées sous réserve :
1
- celles qui sont «strictement liées et nécessaires au
fonctionnement des réseaux d’utilité publique» (des locaux techniques non
directement liés et dissociables de l’installation principale seraient
interdits)
2
– et sous réserve « de bonne insertion dans le site »,
Par un arrêt du
3/02/2012 la CAA de Nantes a jugé que les antennes relais de téléphonie mobile
constituent des équipements publics d’intérêt général. Par conséquent, l'installation d'une antenne pourrait être autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans le site.
- Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux -
Application du RNU au 1er MARS 2017
Les POS non transformés en
PLU deviennent caduques à partir du 27 mars 2017.
A compter de cette date, les
règles d’urbanisme applicables seront donc les règles du RNU jusqu’à
l’approbation du futur PLU.
L’autorité compétente reste
le Maire de la commune et les conventions d’instruction avec Lorient
Agglomération restent en vigueur.
Mais à compter de cette date
l’avis du Préfet sera obligatoire.
Par
conséquent, il convient de transmettre dès à présent à la DDTM, une
copie des dossiers (PC, PA, DP)* en cours d’instruction pour lesquels une
décision ne pourra pas être rendue avant le 27/03.
*Les demandes de
certificats d’urbanisme ne sont pas à transmettre.
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